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Le Fonds des maladies professionnelles (FMP) est une institution publique de sécurité sociale (IPSS). Il est doté d’une personnalité juridique propre.

Champ d’application :

Secteur privé

• les travailleurs assujettis en tout ou en partie à la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale ; Autrement dit, tous les travailleurs du secteur privé.
• les ouvriers mineurs et assimilés
• les marins de la marine marchande
• les personnes qui par suite d’incapacité physique de travail ou de chômage se soumettent à une réadaptation ou à une réadaptation professionnelle organisée en vertu d’une loi ou d’un décret
• les élèves et étudiants
• les apprentis et stagiaires même non rémunérés

Le Fonds des maladies professionnelles n’est pas compétent pour :

• les indépendants
• les statuts spéciaux (ex. SNCB)
• les militaires

Secteur public

ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES

A savoir :

• les provinces, communes, intercommunales, administrations publiques subordonnées aux provinces et aux communes
• les centres publics d’aide sociale, aux centres publics intercommunaux d’aide sociale, aux associations de centres publics d’aide sociale, ...
• les agglomérations et fédérations de communes
• les services du Collège de la Commission communautaire flamande

⇒ pour autant qu’ils cotisent à l’ONSS-APL

Le Fonds des maladies professionnelles n’est pas compétent pour :

• les agents fédéraux
• les agents des Communautés et Régions

Néanmoins, le FMP joue un rôle d’expert dans le cadre de ces dossiers à la demande du service public.

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Il n’est pas évident de définir une maladie professionnelle. Il s’agit d’une maladie dont il faut chercher la cause dans la profession. Il existe une liste de plus de 150 maladies professionnelles et pour un certain nombre de ces maladies ont été déterminés quelques critères. Si on répond à ces critères, on est en principe pris en considération pour une indemnisation. C’est le système appelé « système liste ».

Examen professionnel: Détermination de l’exposition
Il y a risque professionnel lorsque l’exercice d’une certaine profession entraîne:

1. une exposition inhérente à l’exercice de la profession
2. une influence nocive
3. une exposition nettement plus élevée que l’exposition subie par la population en général

Le travailleur qui contracte fortuitement une maladie à son travail, sans que son travail n’entraîne un risque accru de cette maladie, n’est pas exposé à un risque professionnel mais simplement aux risques ordinaires de la vie quotidienne.

De plus, il est possible de demander une indemnisation pour des maladies qui ne figurent pas sur cette liste (système dit « ouvert »). Dans ce cas, la victime doit prouver que la cause directe et déterminante de l’apparition de cette maladie est en rapport avec sa profession, ce qui, dans la pratique, est difficile à prouver.

En résumé :

2 systèmes de reconnaissance: SYSTEME LISTE ET OUVERT

Système liste:

• Limitatif: liste des maladies indemnisables
• Le lien causal entre la maladie et l’exposition est présumé
• Preuve de l’exposition
• Attestation médicale de la maladie
• Examens et décisions: FMP

Système ouvert:

• Pas de limitation : toute maladie professionnelle hors liste
• Preuve du lien causal à apporter : direct et déterminant
• Preuve de l’exposition
• Attestation médicale de la maladie
• Décision par la commission système ouvert et FMP

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La mission du Fonds:

« En tant qu’institution publique de sécurité sociale, le Fonds contribue à la protection et à la promotion de la santé dans le milieu du travail et prévient, répare ou indemnise le dommage dû à la maladie professionnelle. »

Les valeurs du Fonds:

• du personnel motivé, soutenu et formé ;
• une collaboration entre toutes les personnes et instances qui se préoccupent de la santé dans le milieu du travail ;
• la compétence et l’intégrité ;
• la sécurité juridique et l’équité.

Les tâches du Fonds:

Nous exécutons notre mission en....

• étudiant les maladies professionnelles et les maladies en relation avec le travail ;
• proposant des actions préventives dans le cadre des maladies professionnelles ou des maladies en relation avec le travail;
• partageant nos connaissances et expériences;
• statuant correctement et à temps sur les droits des demandeurs;
• payant correctement et à temps les indemnisations;
• promouvant une communication adéquate interne et externe;
• conseillant les responsables de la gestion à propos de l’efficacité de la politique suivie ou prévue.

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En cas d'incapacité de travail temporaire:

• en octroyant une indemnisation pour incapacité de travail temporaire totale qui constitue un revenu de remplacement correspondant à 90% du salaire de base de l'intéressé (salaire plafonné);
• en octroyant une indemnité pour la perte de salaire subie si l'incapacité de travail est partielle;
• la demande doit être introduite pendant la période d'incapacité et celle-ci doit s'étendre sur au moins 15 jours.

En cas d'incapacité de travail permanente:

• en octroyant une indemnisation pour incapacité de travail permanente correspondant à un pourcentage de la rémunération (plafonnée) de l'année précédant la date de début de la maladie: le pourcentage appliqué est celui de l'incapacité de travail permanente médicalement reconnue et évaluée en fonction de la diminution des chances sur le marché du travail;
• l'incapacité de travail permanente peut faire suite à une incapacité de travail temporaire;
• l'indemnité est réduite de moitié si le pourcentage est inférieur à 5% et d'un quart lorsqu'il se situe entre 5 et 9%;
• le pourcentage d'incapacité de travail peut-être revu.

En cas de recours à des soins de santé liés à la maladie professionnelle:

• en prenant en charge le montant du ticket modérateur des frais médicaux couverts par l'assurance maladie;
• en prenant en charge la dépense totale de certains frais non couverts par l'assurance maladie: vaccins, gammaglobulines, prothèses, appareils orthopédiques, moyens individuels de protection, location de matériel sanitaire.

En cas de nécessité d'aide d'une autre personne:

• en octroyant une allocation complémentaire pour assistance d'une autre personne;

En cas de décès:

• en remboursant les frais funéraires à concurrence d'au maximum 30 fois le salaire quotidien moyen;
• en prenant en charge les frais de transfert du défunt vers le lieu d'inhumation;
• en octroyant une indemnité annuelle au conjoint survivant et à l'orphelin.

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Depuis le 1er janvier 2010, le Fonds des maladies professionnelles dispose d’une nouvelle compétence en matière d’« écartement » des travailleuses enceintes. Cette date n’a pas été choisie par hasard. En effet, pour tous les écartements concernant des travailleuses enceintes à partir du 1er janvier, ce sont désormais les mutualités qui versent directement les indemnités, et non plus le Fonds. La nouvelle mission du FMP consiste en la centralisation de toutes les données relatives à l’écartement des travailleuses enceintes et en l’analyse de ces données.

Un nouveau formulaire à l’attention des médecins est disponible sur notre site web dans la rubrique « FORMULAIRES ».

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La demande doit obligatoirement être rédigée sur le formulaire prévu à cet effet et que vous pouvez obtenir ici.
Les explications nécessaires figurent sur le formulaire ainsi que l'énumération des documents à fournir, ceux-ci concernent la carrière professionnelle et l'état de santé du demandeur.

Que devient la demande ?

• les services administratifs du F.M.P. vont immatriculer et étudier la demande;
• l'équipe médicale examinera le demandeur et reconnaîtra ou non la maladie, l'aggravation, la guérison éventuelle, l'utilité des vaccins et des soins de santé
• l'équipe des ingénieurs vérifiera qu'il y a bien eu exposition au risque;
• les services d'attribution calculeront les indemnités et avantages dus;
• les juristes traiteront les dossiers en contentieux lorsque la victime a contesté la décision du Fonds devant le tribunal du travail.

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Le Comité de gestion:

Etant un parastatal de la Sécurité sociale à gestion paritaire, le F.M.P. est administré par un Comité de gestion composé d'un président et de sept membres représentant les organisations représentatives des employeurs et de sept membres représentant les organisations représentatives des travailleurs; seuls ces membres ont voix délibérative.

Outre ses pouvoirs en matière d'administration du Fonds, le Comité de gestion peut soumettre au Ministre des affaires sociales des propositions de modification aux lois et arrêtés qu'il est chargé d'appliquer, accompagnées d'un plan de financement en cas de charges financières supplémentaires; le Comité de gestion peut adresser au même Ministre des avis sur toutes les propositions de loi dont le Parlement est saisi.

Le conseil scientifique :

Au sein du Fonds des maladies professionnelles, un conseil scientifique a été établi qui a comme missions :

1. étudier des maladies, contrôler lesquelles peuvent donner lieu à une indemnisation et en proposer l’inscription sur la liste belge des maladies professionnelles.
2. chercher les moyens les plus adéquats, nécessaires pour un traitement rationnel et assurer la prévention de maladies professionnelles.
3. faire toute proposition ou donner des conseils relativement à tout problème, tant sur sa propre initiative qu’à la demande du Ministre dont relève l’institution, ou du Comité de gestion.
4. faire toute proposition ou donner des avis relativement aux risques professionnels qui requièrent une surveillance de santé prolongée au sens du Codex concernant le bien-être au travail, de même que relativement aux conditions dans lesquelles et à la manière dont la surveillance est exercée.

Le Conseil scientifique est composé de médecins et d’experts, connus pour leur expertise au niveau des maladies professionnelles.